1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du travail et de l'emploi et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1204 du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050824007
Texte parentLEGITEXT000050823994
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