1. Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er est annexé au présent décret.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000050824061 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 25 décembre 2024
« Il est ajouté un article 13 bis à la convention de concession dont les stipulations sont les suivantes : « Art. 13 bis. - Indemnité pour… »