Décret n°2024-1203 du 23 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1203 du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050824099
Texte parentLEGITEXT000050824082
Référencearticle 4 du décret n°2024-1203 du 23 décembre 2024 (version du 25 décembre 2024)Légifrance →

1. Le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050824099, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.