Décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier

Article 1 LEGIARTI000050824093

1. En application du I de l'article 9 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés soit à l'Etat, soit au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, selon les modalités suivantes :

2. - les biens, droits et obligations correspondant à l'exercice de l'activité de fourniture et d'exploitation de dosimètres à lecture différée sont transférés, en même temps que cette activité, au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

3. - les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat et répartis entre le ministère de la défense, le ministère chargé de l'économie et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection conformément à leurs missions respectives.

4. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'économie, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé fixe la liste des biens, droits et obligations concernés et précise leur répartition conformément aux modalités prévues au présent article.

Article 2 LEGIARTI000050824095

1. Le compte financier de l'exercice 2024 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.

2. Par dérogation à l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ce compte financier est arrêté par l'ordonnateur et l'agent comptable au plus tard le 15 février 2025 et soumis au commissaire aux comptes qui est maintenu en fonctions pour certifier les états financiers de cet exercice. Le mandat du commissaire aux comptes est prolongé jusqu'à la remise du rapport de certification des comptes de l'exercice 2024. Le commissaire aux comptes adresse son rapport à l'ordonnateur.

3. Par dérogation à l'article 213 du même décret, ce compte financier, accompagné du rapport de certification des comptes, est transmis par l'ordonnateur au plus tard le 15 mars 2025 aux ministres chargés du budget, de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la recherche et de la santé en vue de son approbation par arrêté et de la répartition du solde de trésorerie entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Article 3 LEGIARTI000050824098

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4 LEGIARTI000050824099

1. Le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.