Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1205 du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050824131
Texte parentLEGITEXT000050824117
Référencearticle 5 du décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 561-13, après les mots : « 1° à 6° », sont insérés les mots : «, 7° bis et 7° quater ».