Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32-1 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 32-1.-Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné vaut document d'acceptation lorsqu'elle est établie dans les conditions suivantes : « 1° Pour un élément d'aéronef neuf, cette déclaration, émise au plus tard au 31 décembre 2027, est signée de l'organisme de production de cet élément, d'un élément d'aéronef l'intégrant ou de l'aéronef ; « 2° Pour un élément d'aéronef entretenu, cette déclaration, émise au plus tard au 31 décembre 2024, est signée de l'organisme ayant réalisé l'entretien ou à qui ce dernier a été confié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 32-1