Article 1 LEGIARTI000050825539
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 32-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2024
Publié le24 décembre 2024
Articles6 articles en vigueur
NORARMD2433489A
IdentifiantLEGITEXT000050825530
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050825541
A créé :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 32-2
Article 3 LEGIARTI000050825543
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 40-1
Article 4 LEGIARTI000050825545
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000050825547
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 5-1
Article 6 LEGIARTI000050825537
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
Le ministre des armées et des anciens combattants, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Textes cités liens · DILA5
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2024).