Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050825541
Texte parentLEGITEXT000050825530
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 32-1 du même arrêté, il est inséré un article 32-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 32-2. - A défaut de signature d'une déclaration de conformité par l'organisme compétent au titre du 1° ou du 2° de l'article 32-1 dans les délais fixés, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef en cause peut établir un document permettant de statuer sur son état de navigabilité selon une procédure reconnue :
« 1° Par l'autorité technique, lorsqu'il s'agit d'un élément d'aéronef neuf ;
« 2° Par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, lorsqu'il s'agit d'un élément d'aéronef entretenu. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 32-2
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