Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050825545
Texte parentLEGITEXT000050825530
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, les mots : « s'assure que les listes minimales d'équipements sont conformes » sont remplacé par les mots : « peut s'assurer, d'initiative ou sur demande des autorités d'emploi, de la conformité des listes minimales d'équipements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 1
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