Article 1 LEGIARTI000050832583
A modifié :
- Arrêté du 16 décembre 1999 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2025 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2024
Publié le26 décembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORTEMT2431947A
IdentifiantLEGITEXT000050832577
La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2024 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 4 décembre 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050832585
A modifié :
- Arrêté du 16 décembre 1999 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000050832587
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA3
Code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2024).