Décret n°2024-1210 du 27 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1210 du 27 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050861426

Texte parentLEGITEXT000050861416

Référencearticle 2 du décret n°2024-1210 du 27 décembre 2024 (version du 29 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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