Décret n° 2024-1210 du 27 décembre 2024 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fonctionnaires accueillis en détachement dans ce corps. Objet : modification de la grille indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : en compensation de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient certains chefs d'établissement, le décret a pour objet de revaloriser la grille indiciaire de la hors classe du corps des personnels de direction. Il opère ainsi la linéarisation de l'actuel échelon spécial, désormais 6e échelon de ce grade, et crée un nouvel échelon terminal culminant au groupe hors échelle B bis. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 27 juin 2024,