Référencearticle 3 du décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024 (version du 29 décembre 2024)Légifrance →
1. La référence au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -ARRÊTÉ du 29 avril 2015
4. Art. null
5. -Arrêté du 20 novembre 2018
6. Art. null
7. -Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006
8. Art. 1
9. -Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008
10. Art. 1
11. -Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016
12. Art. 1
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