Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1213 du 27 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050861685
Texte parentLEGITEXT000050861675
Référencearticle 4 du décret n°2024-1213 du 27 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre maximum des promotions au grade de professeur technique hors classe est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-752 du 29 mars 1993 : art. 18
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