Décret n° 2024-1213 du 27 décembre 2024 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Publics concernés : corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime. Objet : création du grade de professeur technique de l'enseignement maritime de classe exceptionnelle. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte a pour objet de créer un troisième grade dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime afin d'offrir des débouchés aux membres du corps. Le corps est par ailleurs placé en extinction. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique, de la transition énergétique et de la mer en date du 27 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,