Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1214 du 28 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050861774
Texte parentLEGITEXT000050861734
Référencearticle 7 du décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. Pour l'année 2024, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

2. 1° Section professionnelle des notaires :

3. - cotisation unique : 1 176 euros ;

4. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

5. - cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ;

6. 3° Section professionnelle des médecins :

7. - cotisation de la classe A : 631 euros ;

8. - cotisation de la classe B : 712 euros ;

9. - cotisation de la classe C : 828 euros ;

10. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

11. - cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 874,60 euros ;

12. - cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 409,80 euros ;

13. - cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 351 euros ;

14. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

15. - cotisation unique : 1 022 euros ;

16. 6° Section professionnelle des vétérinaires :

17. - cotisation de la classe minimum (classe de référence) : 390 euros ;

18. 7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

19. - cotisation de la classe 1 : 288 euros ;

20. - cotisation de la classe 2 : 396 euros ;

21. - cotisation de la classe 3 : 612 euros ;

22. - cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

23. 8° Section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale :

24. - taux de cotisation : 0,5 % ;

25. - valeur d'achat du point : 0,013 euros.

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