Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050862646
Texte parentLEGITEXT000050862622
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du second alinéa de l'article A. 421-52 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est supprimée ;
b) Il est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
2. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2024
3. 118,66
4. » ;
2° A l'article A. 421-53, l'année : « 2024 » et le montant : « 8,02 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2025 » et le montant : « 8,08 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des impositions sur les biens et services : art. A421-52, art. A421-53
Aller plus loin
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