Arrêté du 19 décembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

TexteArrêté du 19 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050864285

Texte parentLEGITEXT000050864271

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour formuler le ZNI100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie : critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.