1. Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé de l'énergie. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
Arrêté du 19 décembre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
TexteArrêté du 19 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050864287
Texte parentLEGITEXT000050864271
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