Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
1. ANNEXE II
2. LISTE DES TERRITOIRES CONCERNÉS
3. Corse.
4. Guadeloupe.
5. Guyane.
6. Iles du Ponant : Chausey, Bréhat, Batz, Ouessant, Molène, Sein, les Glénan, Groix, Belle-île-en-Mer, Houat, Hoëdic, l'île d'Arz, l'île-aux-Moines, Yeu et Aix.
7. La Réunion.
8. Martinique.
9. Mayotte.
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