Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1227 du 30 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050918786

Texte parentLEGITEXT000050918783

Référencearticle 1 du décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

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