Article 1 LEGIARTI000050918786
1. Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureDécret
Signé le30 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles16 articles en vigueur
NORJUSC2418371D
IdentifiantLEGITEXT000050918783
Publics concernés : notaires, Conseil supérieur du notariat, Institut national des formations notariales, étudiants, organismes publics et privés d'enseignement, magistrats, professeurs d'université. Objet : réforme portant sur la gouvernance de l'Institut national des formations notariales et son mode de financement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les mandats en cours, à la date de publication du décret, des membres, et de leurs suppléants, du conseil d'administration courent jusqu'au 28 février 2026. Le magistrat de l'ordre judiciaire est maintenu dans ses fonctions de président jusqu'au 28 février 2026. Les mandats du membre du Conseil d'Etat, du représentant des directeurs de sites et des deux notaires supplémentaires mentionnés au 4° de l'article 96, débutent à compter de leur nomination et prennent fin le 28 février 2026. Le mandat du représentant des étudiants débute à compter de sa désignation et prend fin à la date de rentrée des étudiants de l'année 2025. Notice : ce décret modifie le mode de gouvernance de l'Institut national des formations notariales et réforme son financement. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050918788
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 21
Article 3 LEGIARTI000050918790
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 94
Article 4 LEGIARTI000050918792
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 95
Article 5 LEGIARTI000050918794
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 96
Article 6 LEGIARTI000050918796
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 97
Article 7 LEGIARTI000050918798
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 99
Article 8 LEGIARTI000050918800
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 100
Article 9 LEGIARTI000050918802
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 101
Article 10 LEGIARTI000050918804
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 104
Article 11 LEGIARTI000050918806
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 105
Article 12 LEGIARTI000050918808
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 107
Article 13 LEGIARTI000050918810
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 108
Article 14 LEGIARTI000050918812
A abrogé :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 102, art. 103, art. 104-1
Article 15 LEGIARTI000050918814
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
2. II. - Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants courent jusqu'au 28 février 2026.
3. III. - Le président est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 28 février 2026.
4. IV. - Les mandats du membre du Conseil d'Etat et des deux notaires supplémentaires mentionnés au 4° de l'article 96 du présent décret, débutent à compter de leur nomination et prennent fin le 28 février 2026.
5. V. - Le mandat du représentant des étudiants débute à compter de sa désignation et prend fin à la date de rentrée des étudiants de l'année 2025.
Article 16 LEGIARTI000050918816
1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).