Référencearticle 15 du décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
2. II. - Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants courent jusqu'au 28 février 2026.
3. III. - Le président est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 28 février 2026.
4. IV. - Les mandats du membre du Conseil d'Etat et des deux notaires supplémentaires mentionnés au 4° de l'article 96 du présent décret, débutent à compter de leur nomination et prennent fin le 28 février 2026.
5. V. - Le mandat du représentant des étudiants débute à compter de sa désignation et prend fin à la date de rentrée des étudiants de l'année 2025.
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