Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1227 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918792
Texte parentLEGITEXT000050918783
Référencearticle 4 du décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 95 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conseil d'administration assure par ses délibérations l'administration de l'Institut national des formations notariales, qui est dirigé par un directeur général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 95
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