Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1227 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918802
Texte parentLEGITEXT000050918783
Référencearticle 9 du décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 101 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Le Conseil supérieur du notariat peut demander au président du conseil d'administration d'inscrire un point à l'ordre du jour. Cette inscription est alors de droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 101
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