Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1227 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918812
Texte parentLEGITEXT000050918783
Référencearticle 14 du décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 102, 103 et 104-1 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 102, art. 103, art. 104-1

Aller plus loin

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