Texte publié au Journal officiel
1. L'article 104 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 104.-Le directeur général veille au bon fonctionnement de l'Institut national des formations notariales.
3. « Il est nommé par le conseil d'administration.
4. « Il met en œuvre la mission pédagogique de l'Institut.
5. « Il prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution des délibérations du conseil d'administration, au fonctionnement de l'établissement et à la discipline intérieure.
6. « Il peut représenter l'Institut en France et à l'étranger et négocie les partenariats.
7. « Il peut représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
8. « Il peut entreprendre toute action en justice, à condition d'en informer le conseil d'administration.
9. « Il constate et recouvre les recettes et ordonne les dépenses.
10. « Il rend compte au conseil d'administration de tous les engagements pris au nom de celui-ci.
11. « Il rédige le rapport mentionné au 4° de l'article 100.
12. « La fonction de directeur général est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 104