Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1227 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918806
Texte parentLEGITEXT000050918783
Référencearticle 11 du décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 105, les mots : « dépenses et charges » sont remplacés par les mots : « charges de fonctionnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 105
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