Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1227 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918810
Texte parentLEGITEXT000050918783
Référencearticle 13 du décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 108 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les examens organisés » est inséré le mot : «, notamment, » ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « Toutefois, » et les mots : «, en vue du diplôme d'études supérieures de notariat, » sont supprimés et, après les mots : « montant des droits de scolarité », est inséré le mot : « universitaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 108
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