Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il définit la politique générale de l'Institut et délibère sur :
3. « 1° Les projets en matière de formation initiale et continue ainsi que le projet de recherche scientifique de l'Institut ;
4. « 2° La création en son sein de comités spécialisés et de commissions consultatives ainsi que, le cas échéant, l'institution d'un comité scientifique ;
5. « 3° Les programmes d'investissement ;
6. « 4° Le rapport d'activité ;
7. « 5° Le budget et les décisions budgétaires modificatives ;
8. « 6° Les comptes financiers et les décisions d'affectation des résultats ;
9. « 7° L'organisation générale des services de l'Institut ;
10. « 8° L'approbation d'accords de coopération et de coordination avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ;
11. « 9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions de conclusion des baux ;
12. « 10° Les emprunts, au-delà d'un seuil fixé par délibération du conseil d'administration ;
13. « 11° Le règlement intérieur de l'Institut, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
14. « 12° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
15. « 13° Les actions en justice et les transactions, sans préjudice des compétences du directeur général mentionnées à l'article 104.
16. « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 98, le conseil d'administration délibère à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés pour les décisions prises sur les sujets mentionnés aux 6°, 9° et 10° du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 100