Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1227 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918808
Texte parentLEGITEXT000050918783
Référencearticle 12 du décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 107 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 107
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.