1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1232 du 30 décembre 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1232 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919526
Texte parentLEGITEXT000050919517
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