Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1237 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919608
Texte parentLEGITEXT000050919597
Référencearticle 2 du décret n°2024-1237 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 178-4 du même code, la référence : « R. 178-3 » est remplacée par la référence : « D. 178-3 ».