Texte publié au Journal officiel
1. La section III du chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 6351-14 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « 6° Le contrôle administratif et financier des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 prévu au e du 1° de l'article L. 6361-2 ;
4. « 7° Les échanges d'informations prévus à l'article L. 6333-7-1 portant sur les informations relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 et référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 ;
5. « 8° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation des fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords mentionnés au paragraphe 2 de l'article 15 et au paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. » ;
6. 2° Après le III de l'article R. 6351-17, est inséré un IV ainsi rédigé :
7. « IV.-Par dérogation, les données mentionnées au III sont conservées, pour les nécessités liées à la finalité mentionnée au 8° de l'article R. 6351-14, pendant une durée de douze ans. » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article R. 6351-19, les mots : « la finalité définie » sont remplacés par les mots : « les finalités définies » et les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 7° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :