1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1238 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050920263
Texte parentLEGITEXT000050920243
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