Publics concernés : autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants ; conseillers en radioprotection ; professionnels de santé au travail ; services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture ; organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique ; agents de contrôle de l'inspection du travail. Objet : protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des modalités concernant le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection et la fonction d'opérationnel en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027. Notice : la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire crée l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1er janvier 2025. Cette création nécessite de modifier tous les articles du code du travail qui mentionnent l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour le remplacer par l'ASNR, à l'exception des activités de dosimétrie à lecture différée reprises par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Outre la substitution des noms d'IRSN et ASN par celui de l'ASNR, il est nécessaire de faire évoluer certains dispositifs en lien avec ces missions pour tenir compte du statut d'autorité administrative indépendante de la nouvelle entité et de la réunion au sein d'une même entité d'activités de contrôle, d'expertise et de fourniture de prestations faisant l'objet d'une rémunération pour services rendus à des tiers. Par ailleurs, ce décret crée la « zone de sécurité radiologique » pour des situations particulières et clarifie la démarche de prévention du risque d'exposition professionnelle au radon provenant du sol. Enfin, ce décret opère la transformation des certificats de conseillers en radioprotection (CRP) et de certificats d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle (CAMARI) en certifications professionnelles en cohérence avec le droit commun de la formation professionnelle tel qu'issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il parachève également la reconnaissance du système d'experts et d'opérationnels de la radioprotection exigée par la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4451-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 20 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050920277
A créé :
- Code du travail : art. R4451-146
Divisions : Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base ; Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
A modifié :
- Code du travail : art. R4451-139, art. R4451-140, art. R4451-141, art. R4451-142, art. R4451-135, art. R4451-143, art. R4451-136, art. R4451-144, art. R4451-137, art. R4451-145, art. R4451-127, art. R4451-128, art. R4451-134, art. R4451-138, art. R4451-10, art. R4451-17, art. R4451-22, art. R4451-23, art. R4451-24, art. R4451-32, art. R4451-33, art. R4451-33-1, art. R4451-44, art. R4451-45, art. R4451-53, art. R4451-61, art. R4451-64, art. R4451-65, art. R4451-66, art. R4451-67, art. R4451-69, art. R4451-73, art. R4451-74, art. R4451-77, art. R4451-78, art. R4451-79, art. R4451-80, art. R4451-84, art. R4451-86, art. R4451-92, art. R4451-93, art. R4451-103, art. R4451-105, art. R4451-106, art. R4451-107, art. R4451-112, art. R4451-125, art. R4451-126, art. R4451-129, art. R4451-130, art. R4451-131, art. R4451-132, art. R4451-133
Divisions : Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants ; Sous-section 2 : Appui technique ; Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection
Article 2 LEGIARTI000050920265
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000050920267
A modifié :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000050920269
A modifié :
- Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000053220776
1. I.- (Supprimé).
2. II.-Jusqu'au 30 juin 2027, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000053220766
1. I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er entrent en vigueur le 1 er juillet 2028.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code du travail
4. Art. R4451-125, Art. R4451-126
5. III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1 er juillet 2028 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
6. Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000053220790
1. Les dispositions du 38° de l'article 1er entrent en vigueur le 1 er janvier 2028.
Article 8 LEGIARTI000053220784
1. Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peut assurer la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 1° du I de l'article R. 4451-65 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2027 sans être accrédité dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 4451-73 du même code.
Article 9 LEGIARTI000050920259
A abrogé :
- Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 10 LEGIARTI000050920261
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 11 LEGIARTI000050920263
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
Textes cités liens · DILA8
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
Cité par 3 textes