Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

TexteDécret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000053220790

Texte parentLEGITEXT000050920243

Référencearticle 7 du décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du 38° de l'article 1er entrent en vigueur le 1 er janvier 2028.

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