Référencearticle 6 du décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er entrent en vigueur le 1 er juillet 2028.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code du travail
4. Art. R4451-125, Art. R4451-126
5. III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1 er juillet 2028 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
6. Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret.
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