Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1251 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050920678
Texte parentLEGITEXT000050920667
Référencearticle 2 du décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 2213-5 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la commande publique : art. R2213-5

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050920678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.