Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024

NatureDécret

Signé le30 décembre 2024

Publié le31 décembre 2024

Articles8 articles en vigueur

NORECOM2431623D

IdentifiantLEGITEXT000050920667

Référence

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : acheteurs publics, autorités concédantes et opérateurs économiques. Objet : modification du code de la commande publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française sur l'ensemble du territoire de la République française. Notice : le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue. Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Enfin, il intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne. Références : le code de la commande publique, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 29 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000050920676

A abrogé :

Code de la commande publique : art. R2191-12, art. R2191-14, art. R2191-19

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2112-7, art. R2142-3, art. R2142-22, art. R2142-26, art. R2143-6, art. R2162-2, art. R2171-23, art. R2191-7, art. R2191-33, art. R2192-16, art. R2192-22, art. R2192-23, art. R2193-20

Article 2 LEGIARTI000050920678

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2213-5

Article 3 LEGIARTI000050920680

A abrogé :

Code de la commande publique : art. R2391-9, art. R2391-15

A créé :

Code de la commande publique : art. R2322-16

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2373-1, art. R2391-7, art. R2391-10

Article 4 LEGIARTI000050920682

A modifié :

Code de la commande publique : art. R3114-5, art. R3121-6, art. R3123-10

Article 5 LEGIARTI000050920684

A modifié :

Code de la commande publique : art. R3351-1, art. R3361-1, art. R3371-1, art. R3381-1, art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2681-1, art. R2651-3, art. R2661-3, art. R2671-3, art. R2681-3

Article 6 LEGIARTI000050920686

1. Pour l'application des dispositions du V de l'article 29 de la loi du 23 octobre 2023 susvisée aux marchés de fournitures, une offre peut être rejetée dans les conditions fixées par les articles R. 2153-3 à R. 2153-5 du code de la commande publique.

Article 7 LEGIARTI000050920688

1. Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

2. Les dispositions de l'article 6 et du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Nota : Dispositions rectifiées conformément au décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (rectificatif).

Article 8 LEGIARTI000050920690

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n o 33 du 8 février 2025 (NOR :

ECOM2431623Z ).

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1

Code de la commande publique

Cité par 1 texte

Code de la commande publique - art. R2651-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).

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