Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1251 du 30 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050920690

Texte parentLEGITEXT000050920667

Référencearticle 8 du décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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