Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 3114-5, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3. 2° Au 2° de l'article R. 3121-6, la référence : « l'article R. 3124-4 » est remplacée par la référence : « l'article L. 3124-4 » ;

4. 3° La première phrase du second alinéa de l'article R. 3123-10 est ainsi rédigée : « Toutefois, l'autorité concédante ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du contrat de concession que lorsque cela est nécessaire à sa bonne exécution. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la commande publique : art. R3114-5, art. R3121-6, art. R3123-10