Référencearticle 7 du décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Les dispositions de l'article 6 et du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nota : Dispositions rectifiées conformément au décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (rectificatif).
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