Arrêté du 26 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 26 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050920935

Texte parentLEGITEXT000050920902

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des 2° à 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et sera publié au Journal officiel de la République française.

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