Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Publics concernés : les personnes redevables de l'accise sur les alcools, de la cotisation sur les boissons alcooliques, de l'accise sur les tabacs, des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises, de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés et de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture. Objet : constater les paramètres, et notamment les tarifs, de certaines impositions sur les biens et services applicables en 2025 dont les montants sont indexés sur l'inflation. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de celles de ses dispositions relatives au tarif de l'aviation civile des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises qui entrent en vigueur le 1er avril 2025. Notice : conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du code de la sécurité sociale (CSS), un arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile constate, chaque année, les tarifs de certaines impositions indexés sur l'inflation, à savoir : - soit sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (articles L. 132-1 et L. 132-2 du CIBS, article L. 245-9 du CSS). Ainsi, le taux d'évolution pour l'année 2025 est de 4,83 % s'agissant des tarifs de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés et des plafonds de tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture ; - soit sur la prévision de ce même indice pour l'année à laquelle s'applique la révision mentionnée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances de l'année de la révision (article L. 422-10 du CIBS). Ainsi, le taux d'évolution pour l'année 2025 est de 1,8 % s'agissant des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises (tarif de l'aviation civile) ; - soit sur la prévision de ce même indice pour l'année précédant celle de la révision, le cas échéant, ajustée de l'écart entre l'inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision (article L. 314-24 du CIBS). Ainsi, le taux d'évolution pour 2025 est de 2 % pour l'année 2025, s'agissant de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole. Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions de l'arrêté modifié du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services et certaines dispositions déjà codifiées dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Il intègre également au sein de ce code les nouveaux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes appliqués depuis le 1er juillet 2024 et résultant de l'arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code général des impôts. Références : l'arrêté du 13 décembre 2022 précité et la partie réglementaire du CIBS, tels que modifiés par le présent arrêté, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 314-24, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-21, L. 422-45, L. 422-54, L. 423-51, A.132-2, A. 422-1, A. 422-8, A. 422-30, A. 422-32, A. 422-34 et A. 423-16 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 130 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,