Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et servicesest ainsi modifiée : 1° A l'article A. 132-2 : a) Au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; b) Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : i) La deuxième ligne est supprimée ; ii) Il est complété par une ligne ainsi rédigée : «
2. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023
3. 116,61
4. » ; 2° A l'article A. 422-1, l'année : « 2024 » et le pourcentage : « 2,5 % » sont respectivement remplacés par l'année : « 2025 » et le pourcentage : « 1,8 % » ; 3° A l'article A. 422-8 : a) Au premier alinéa, l'année : « 2024 » et l'année : « 2025 » sont respectivement remplacées par l'année : « 2025 » et l'année : « 2026 » ; b) La seconde colonne du tableau du second alinéa est remplacée par une colonne ainsi rédigée : «
5. TARIF DU 1ER AVRIL 2025 AU 31 MARS 2026 (€)
6. 5,14
7. 9,25
8. » ; 4° A l'article A. 422-30, les mots : « 1er avril 2024 au 31 mars 2025 » et le tarif : « 1,5 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 1er avril 2025 au 31 mars 2026 » et le tarif : « 1,53 € » ; 5° A la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article A. 422-32 : a) A la deuxième ligne, le montant : « 27 » est remplacé par le montant : « 37,8 » ; b) A la troisième ligne, le montant : « 21,9 » est remplacé par le montant : « 24,3 » ; c) A la quatrième ligne, le montant : « 71,9 » est remplacé par le montant : « 75 » ; 6° Au tableau du second alinéa de l'article A. 422-34 : a) A la deuxième colonne de la troisième ligne, le montant : « 4,45 » est remplacé par le montant : « 10 » ; b) La quatrième ligne est supprimée ; 7° A l'article A. 423-16, l'année : « 2024 » et le tarif : « 1,83 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2025 » et le tarif : « 1,92 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :