Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ; leurs employeurs. Objet : modalités de mise en place de la carte professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le texte précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Il précise également les modalités de délivrance de cette carte, ainsi que les facilités associées à sa détention. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 à L. 1470-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 19,