1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1246 du 30 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1246 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050923161
Texte parentLEGITEXT000050923145
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