1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1242 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050924532
Texte parentLEGITEXT000050924505
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