Publics concernés : personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active, opérateur France Travail, missions locales, Cap emploi, conseils départementaux et leurs délégataires. Objet : modalités relatives à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025. Notice : le texte procède à l'adaptation de diverses dispositions du code du travail relatives aux modalités d'inscription des personnes auprès de l'opérateur France Travail, ainsi qu'aux obligations qui en résultent. Ces modifications qui concernent les personnes en recherche d'emploi demandant leur inscription, visent également à tenir compte de l'inscription automatique de nouveaux publics sur la liste des demandeurs d'emploi, tels que les personnes qui demandent le revenu de solidarité active, de leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels elles sont liées par un pacte civil de solidarité, les jeunes en recherche d'emploi sollicitant l'accompagnement d'une mission locale et les personnes en situation de handicap sollicitant l'accompagnement d'un Cap emploi. Le texte introduit également une nouvelle disposition relative à l'obligation de notification au demandeur d'emploi des décisions d'orientation et de réorientation. Il adapte les dispositions réglementaires actuelles relatives au projet personnalisé d'accès à l'emploi, au contrat d'engagement réciproque, au contrat d'engagement jeunes et au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie afin de tenir compte de la mise en place du contrat d'engagement unifié., Le texte prévoit également l'adaptation des procédures relatives à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le code de l'action sociale et des familles, notamment en cas d'information manquante ou lorsque un bénéficiaire du revenu de solidarité active déménage dans un autre département. Enfin, le texte prévoit les adaptations dans les trois territoires où la compétence de gestion du revenu de solidarité active a été recentralisée en confiant l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active à l'opérateur France Travail. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles 1er à 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-58 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-10 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050924520
A abrogé :
A créé :
A modifié :
- Code du travail : art. R5131-1, art. R5131-4, art. R5131-7, art. R5131-12, art. R5131-13, art. R5131-16, art. R5411-2, art. R5411-4, art. R5411-7, art. R5411-8, art. R5411-9, art. R5411-10, art. R5411-14, art. R5411-15, art. R5411-16, art. R5131-11
Divisions : Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi ; Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi
Article 2 LEGIARTI000050924522
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R262-65-2
A créé :
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000050924524
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R522-1
Article 4 LEGIARTI000050924526
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R522-2
Article 5 LEGIARTI000050924528
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R542-6
Article 6 LEGIARTI000050924530
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions suivantes.
2. II. - Jusqu'au terme du délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, demeurent applicables aux demandeurs d'emploi signataires selon le cas du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail, des contrats mentionnés aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du même code ou d'un contrat mentionné aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2023, les dispositions :
3. 1° Des articles R. 5131-12, R. 5131-13, R. 5131-16 et R. 5411-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
4. 2° De l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
5. III. - Jusqu'à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'emploi et, au plus tard le 1er janvier 2027, les dispositions du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail ne sont pas applicables, lorsque l'opérateur France Travail n'est pas leur organisme référent :
6. 1° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi qu'à leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.
7. Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles informe l'opérateur France Travail de la fin de leur droit au revenu de solidarité active ;
8. 2° Aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.
9. Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque la mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 du même code informe l'opérateur France Travail de la fin de leur accompagnement non suivi de réorientation.
10. IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VI de l'article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, les dispositions des articles R. 5131-14, R. 5131-17, R. 5131-18, R. 5412-1 à R. 5412-8, R. 5426-3 à R. 5426-11 du code du travail sont applicables aux demandeurs d'emploi signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du même code.
11. V. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VIII de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, les dispositions des articles R. 262-40, R. 262-68 et R. 262-69 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 261-34 du même code.
Article 7 LEGIARTI000050924532
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
Textes cités liens · DILA4
Code de l'action sociale et des familles